Conditions de livraison
Conditions générales de vente en ligne
1. Parties Contractantes
Ce contrat contient les termes et conditions régissant l'utilisation du service en ligne (Service) maintenu par FinEq International Oy (Prestataire de services). En plus de ce qui a été convenu dans les présentes conditions, les conditions générales Orgalime S 2012, dont l'acheteur assure avoir pris connaissance, s'appliquent de manière complémentaire. L'utilisateur garantit avoir lu ces conditions générales dans leur intégralité et accepte d'être lié par celles-ci. Coordonnées du fournisseur de services:
FINEQ INTERNATIONAL OY
Ensolantie 2
FI-80710 Lehmo
Suomi / Finland
Business ID: 2726485-8
2. Droits Immatériels
Le fournisseur de services conserve tous les droits immatériels pour le service et le site Web, y compris les droits d'auteur et les droits adjacents. Les droits appartenant au prestataire ne seront pas transférés aux utilisateurs du service, même partiellement.
Toutes les images et les textes affichés dans la boutique en ligne (photos de produits, textes, vidéos, logos, tableaux) sont la propriété du prestataire ou de nos partenaires. L'utilisation ou la reproduction non autorisée d'images et de textes protégés par le droit d'auteur est interdite.
3. Traitement des Informations Personnelles et Confidentialité
En fournissant des informations personnelles au fournisseur de services via le site web, l'utilisateur consent à ce que ses informations personnelles soient stockées et traitées à des fins liées au service ou à la fonction fournie sur le site web. Le fournisseur de services traite correctement les informations personnelles, d'une manière prévue et rendue obligatoire par la législation en vigueur sur les informations personnelles. Le prestataire respectera la vie privée du client.
Les informations personnelles et autres informations du client reçues via le site Internet peuvent être transmises pour être traitées par les partenaires du prestataire.
Le client a le droit d'examiner ou de modifier ses informations personnelles stockées dans le registre client ou de les supprimer du registre client. Le fournisseur de services peut utiliser les informations personnelles du client à des fins de marketing. Le client a le droit à tout moment d'interdire au prestataire de continuer le marketing auprès du client. L'interdiction de marketing direct et les modifications des informations de contact peuvent être envoyées à info@fineq.fi.
Si un utilisateur envoie au fournisseur de services les informations d'une autre personne ou est âgé de moins de 18 ans, il doit confirmer qu'il a le consentement de la personne en question ou de son tuteur pour fournir les informations personnelles au fournisseur de services aux fins prévues par ces termes et conditions.
Les cookies sont utilisés sur le site web pour analyser et développer la boutique en ligne afin de mieux servir les clients, et d'utiliser les informations pour le suivi statistique du nombre de visiteurs et diverses mesures d'efficacité pour les fonctions de la boutique en ligne. Les informations collectées à l'aide de cookies peuvent être utilisées pour produire des publicités ciblées.
Le prestataire de services doit prendre des mesures raisonnables pour mettre en oeuvre le niveau de protection des données de protection et de traitement des informations personnelles. Le prestataire s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de ses services conformément à la loi sur les données personnelles (523/1999), la loi sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques (516/2004) et toutes les autres lois applicables.
L'utilisateur accepte les termes de cette politique de protection des données en utilisant le site web du fournisseur de services. En utilisant le site web, l'utilisateur consent à l'utilisation et au stockage des fichiers de cookies liés au site web.
4. Inscription
Passer commande ne nécessite pas d'inscription. Le client peut cependant s'inscrire au service en utilisant le formulaire d'inscription. Le prestataire a le droit de collecter des informations relatives aux clients enregistrés dans un registre clients. Le fournisseur de services peut, à sa discrétion, empêcher l'accès au service à un utilisateur enregistré s'il existe des doutes raisonnables que l'utilisateur utilise le service contrairement aux principes de moralité acceptés ou en violation de la loi.
5. Commandes et Livraison
5.1 Commande
Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande.
Un accord contraignant concernant la commande de produits auprès du service est créé lorsque le prestataire envoie une confirmation concernant la commande à l'utilisateur du service par courrier électronique à l'adresse électronique qui a été fournie en lien avec la commande. En commandant des produits, le client accepte les termes et conditions de cet accord.
Le prestataire n'a pas le droit de modifier les termes de l'accord d'une commande, à l'exception d'erreurs évidentes.
(Avant la livraison, le client a le droit d'annuler la commande en tout ou en partie. La livraison est réputée avoir eu lieu lorsque l'acheteur a été livré d'une partie de la commande ou de la commande complète ou a reçu une notification de la remise de la commande à un transporteur pour la livraison.)
5.2 Livraison
Le prestataire achète la livraison des produits au client en tant que service acheté et aux termes et conditions conformément à la loi et au contrat de livraison, selon les principes dont la responsabilité en matière de dommages de transport est déterminée.
Le délai de livraison estimé pour les produits en stock est de 1 à 10 jours ouvrables à partir du moment où le prestataire de services a confirmé l'envoi par e-mail. Si le client souhaite recevoir le produit avant une certaine date, une note séparée doit être faite lors de la commande. Si le client achète plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, la commande est livrée selon le délai de livraison le plus long notifié.
Le prestataire est responsable des retards et erreurs de transport.
6. Prix et Conditions de Paiement
Le prix d'in produit est le prix affiché dans les informations sur le produit sur le site web du service au moment de l'achat. Les éventuels frais de manutention, de livraison et d'expédition sont ajoutés au prix. Le paiement est spécifique à la commande, sauf indication contraire.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix et les frais de livraison.
Lors de la vente et du transport de produits vers les pays de l'UE, les prix affichés incluent la TVA conformément à la législation finlandaise. Lors de la vente et du transport de produits vers des pays hors de l'UE, le destinataire du produit est responsable de toutes les taxes locales, droits de douane et autres coûts comparables. Le prestataire déclarera les frais réels d'envoi dans les documents d'accompagnement.
7. Réclamations et retours
7.1 Retours
Si l'acheteur est un consommateur de Finlande, la loi sur la protection des consommateurs sera appliquée à la transaction. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur a le droit d'annuler la commande en avisant le prestataire dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la commande. Le droit de rétractation ne couvre pas tous les produits. Le droit de retour est limité conformément à la loi sur la protection des consommateurs. Le produit doit être retourné immédiatemment après l'annulation de la commande. Le droit de rétractation est valable à condition que le produit reste sensiblement inchangé.
Lors du retour d'un produit, le client a une responsabilité de risque pour le produit s'il n'a pas été emballé conformément aux instructions. Par conséquent, il est important que le produit soit emballé conformément aux instructions et qu'il ne soit pas endommagé pendant le transport. Le produit retourné et son emballage doivent être dans le même état qu'au moment de la réception. Le produit ne doit pas être utilisé et doit être retourné dans son emballage d'origine non endommagé. Tous les marquages d'emballage doivent être en place et les instructions doivent être incluses dans l'envoi de retour. Il est important d'utiliser un emballage protecteur et de ne pas coller de ruban adhésif ou d'autres matériaux sur l'emballage d'origine.
Le client peut retourner le produit gratuitement en utilisant le service de retour client de Posti.
Une fois le produit reçu et accepté, le prestataire retournera le paiement effectué dans les trente (30) jours suivant la réception du produit retourné. Si le produit n'est pas retourné dans un état irréprochable et inutilisé, le prestataire a le droit de déduire une somme correspondant à la réduction de valeur du paiement retourné.
Le droit de retour des entreprises et des collectivités est plus restreint. Tout retour par les entreprises doit être convenu à l'avance avec le service client. En cas de retours, les entreprises sont redevables des frais de port.
7.2 Réclamations
Si le produit s'écarte de ce qui a été convenu entre le client et le fournisseur de services ou si le produit ne correspond pas autrement à la description du produit fournie par le fournisseur de services, le produit peut être retourné. Une notification de livraison erronée ou de produit défectueux doit être faite immédiatemment par email à info@fineq.fi ou par courrier à:
FinEq International Oy
Ensolantie 2
FI-80710 Lehmo
Finland
Les réclamations doivent être déposées auprès du prestataire dans un délai raisonnable à compter de l'apparition du défaut. Le droit de réclamation ne couvre que les défauts qui existaient déjà dans le produit au moment de la livraison et le droit de réclamation ne couvre pas, par exemple, les défauts causés par une usure normale.
Les livraisons erronées peuvent être retournées gratutitement après qu'une réclamation a été déposée. Une fois le produit retourné reçu, le prestataire restitue immédiatemment le prix d'achat potentiel au client.
7.3 Commandes Endommagées durant le Transport
Lors de la réception des commandes, il est important d'examiner le produit pour tout dommage pendant le transport. Le prestataire est responsable des produits endommagés ou perdus lors de la livraison. Les réclamations relatives aux dommages de livraison doivent être déposées dans un délai raisonnable après la réception du produit. Après cela, la livraison d'un produit de remplacement peut être convenue.
8. Changements
En raison de la nature du service, le prestataire a, tout moment, le droit de modifier les termes et conditions concernant l'utilisation du service ainsi que les termes et conditions concernant les achats individuels conformément à la loi.
9. Force majeure
Le prestataire n'est pas responsable des retards ou dommages causés par des retards de livraison dus à un cas de force majeure.
10. Responsabilité d'indemnisation
En raison de la nature de cet accord, le fournisseur de services n'est pas responsable des dommages causés à l'utilisateur du service, sous réserve des dispositions légales obligatoires. Même dans ce cas, toute réclamation doit être présentée sans délai et immdiatement lorsque le dommage est apparu ou a pu être constaté.
11. Résolution des conflits
La loi finlandaise s'applique à tout conflit ou désaccord découlant de cet accord.
Tous les désaccords non résolus concernant cet accord doivent être résolus par le tribunal de district de Carélie du Nord conformément à la législation finlandaise, sous réserve des règles de compétence judiciaire ou de facteur de rattachement. Le consommateur peut également porter l'affaire devant la commission des litiges de consommation.
En cas de questions, veuillez contacter sales@careliagrill.de ou entrer votre question dans ce formulaire. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
